Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 6 septembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Hervé Guillou, Bernard Limal, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 3. - L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mmes Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à M. Eric Daas et Mme Valérie Miche-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions. »
Art. 4. - L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux. »
Art. 5. - L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 6. - L'article 15 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 7. - L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Descamps, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Poggioli, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 8. - L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 9. - L'article 18 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
Art. 10. - L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers. »
Art. 11. - L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
Art. 12. - L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 13. - L'article 23 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes. »
Art. 14. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.